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La demande d’autorisation d’établissement au Luxembourg nécessite un délai de 2 à 5 semaines. Avant d’effectuer cette demande il est indispensable à la future entreprise de bien choisir sa structure juridique. Plusieurs possibilités s’offrent aux entrepreneurs :
  • Entreprise individuelle
  • Société de personnes
  • Société de capitaux
  • Société hydrique
Perfornet détaille aux entrepreneurs l’ensemble des avantages et inconvénients des statuts juridiques du Luxembourg Pour identifier la structure idéale, l’entrepreneur doit considérer les critères de choix suivant :
  • Nature et objectif de l’activité
  • Volonté de s’associer
  • Organisation patrimoniale
  • Fonctionnement de l’entreprise
  • Le besoin financier
  • La perceptive de développement

L’entreprise individuelle

Définition : Une personne qui exerce sa profession en son nom propre, qualité de commerçant, d’artisant ou de travailleur intellectuel indépendant. L’entrepreneur prend les décisions seul et il est le seul responsable de son entreprise. Risque : l’entrepreneur assume la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l’entreprise) et engage ses biens personnels. Ce statut juridique est intéressant sans salarié et pour des contrats de prestations de service. Il est utile aussi pour les entrepreneurs salariés qui payent déjà leur cotisation sociale. Elles sont exonérées si les revenus de l’activité sont inférieurs à 670 euros sinon l’entrepreneur est soumis à la déclaration de revenu classique. En dessous de 30 000 € de chiffre d’affaire annuel, l’entreprise individuelle n’est pas soumise à la T.VA.

Les sociétes commerciales

Définition : Un être juridiquement légal, fictif mais doté de ses droits et de ses obligations dont la personnalité est différentes de celle du ou de ses associé qui l’ont constituée. Les sociétés commerciales ont une existence propre dans la limite de leur objet social. On distingue les sociétés de personnes et de capitaux.

Les sociétés de personnes

Société en nom collectif :

Société dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société. Avantage :
  • Contrôle du cercle des associés (inccessibilité des parts)
  • Discretion (pas de publication ou contrôle des comptes)
  • Pas de capital social minimum
Inconvénient :
  • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés
Constitution
  • Acte sous seing privé ou acte notorié
  • Au moins 2 associé
  • Pas de minimum de capital

Société en commandite simple :

Société de un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsable, avec un ou plusieurs commanditaires qui ne sont responsable qu’à la hauteur des fonds qu’ils ont apporté. Avantages :
  • Réunion des finances (commanditaire) et du savoir-faire (commandités)
  • Contrôle du cercle des associés (inccessibilité des parts)
  • Discretion (pas de publication ou contrôle des comptes)
  • Pas de capital social minimum
Inconvénient :
  • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités
Constitution
  • Acte sous seing privé ou acte notarié.

Les sociétés de capitaux

Société anonyme :

Société dans laquelle chacun des associés n’engage qu’une mise déterminée Avantages :
  • Limitation de la responsabilité des associés par rapport à leur part dans le capital
  • Anonymat du cercle des associés
Inconvénients :
  • Capital social minimum élevé 30000 €
  • Règles de fonctionnement exigeantes
  • Actions librement cessible
Constitution
  • Acte notarié

Les sociétés hybrides

Société à responsabilité limité :

Société dans laquelle chacun des associés n’engage qu’une mise déterminée et dont les parts sociales représentées exclusivement par les titres non négociables ne peuvent être cédées. Avantages :
  • Limitation de la responsabilité des associés à leur apport dans le capital
  • Contrôle du cercle des associés (parts non librement cessibles
  • Flexibilité des règles de fonctionnement
  • Capital social minimum faible 12000 €
Inconvénients :
  • Part sociales libérées intégralement dès la souscription
  • Garanties exigées de la part des banquiers
Constitution
  • Acte notarié

Société à responsabilité limité simplifié :

Avantages :
  • Pas d’obligation de passer devant un notaire
  • Capital social minimum 1€
Inconvénients :
  • Objet: champ d’application de la loi du 2 septembre 2011
  • Associés: personnes physiques uniquement et une S.A.R.L.S par personne
  • Réserve: obligation de prélèvement de 5% bénéfices minimum pour augmenter le capital social de réserve jusqu’à 12000 €.
Constitution
  • Acte sous seing privé ou acte notarié.
Quelles structures juridiques au luxembourg?